Facturation des honoraires d’avocat et relances clients

Nos équipes préparent, détaillent et mettent en forme vos notes d'honoraires, mais c'est vous qui restez l'émetteur légal : la facture est établie au nom de votre cabinet et engage votre responsabilité. 

Concrètement, nous produisons la note conforme à votre convention et prête à l'envoi, vous validez et nous gérons ensuite l'envoi, le suivi et les relances. Vous gardez le contrôle sur ce qui relève de votre signature, sans en supporter la charge administrative.

Les débours (frais de greffe, huissier, expertise, déplacements) sont des sommes que vous avancez pour le compte du client et qui se refacturent séparément des honoraires. 

À la différence des honoraires, la plupart des débours ne sont pas soumis à la TVA lorsqu'ils sont refacturés à l'euro près et justifiés. Nous distinguons systématiquement honoraires, frais et débours sur chaque facture, avec les justificatifs des fournisseurs et tiers, pour une note claire et incontestable.

La première étape est une facture irréprochable : un détail des diligences aligné sur la convention signée réduit déjà la majorité des contestations. En cas de désaccord persistant, l'avocat et son client peuvent saisir le Bâtonnier, compétent pour trancher les litiges d'honoraires avant tout recours judiciaire. 

Notre rôle est en amont pour produire une facturation traçable, cohérente avec la convention et conserver l'historique des échanges et paiements qui documentera votre position.

La TVA sur une note d'honoraires est en principe exigible à l'encaissement pour les prestations de services, ce qui protège partiellement l'avocat : sur un honoraire jamais encaissé, la TVA correspondante n'a pas à être reversée. 

Encore faut-il que le suivi facturé/encaissé soit rigoureux pour identifier ce qui est réellement payé. Notre reporting mensuel isole précisément les factures encaissées des impayées, ce qui fiabilise vos déclarations et évite d'avancer une TVA sur des sommes que vous n'avez pas perçues.

Oui. Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite est obligatoire entre l'avocat et son client, sauf urgence ou aide juridictionnelle totale. Elle fixe le mode de calcul retenu (taux horaire, forfait, honoraire complémentaire de résultat) et devient la référence de toute facturation ultérieure. 

Une facture cohérente avec cette convention se conteste beaucoup plus difficilement et le Bâtonnier s'appuie sur elle en cas de litige. C'est pourquoi notre contrôle de cohérence rapproche systématiquement chaque note d'honoraires de la convention signée : le mode de facturation, le taux appliqué et le périmètre des diligences doivent correspondre à ce qui a été convenu.

Oui. Comme toute entreprise assujettie à la TVA, un cabinet d'avocats entre dans le champ de la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise établie en France doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée (source : impots.gouv.fr). 

Pour l'émission, l'obligation s'applique dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME, TPE et cabinets de plus petite taille. Une note d'honoraires adressée à un client professionnel devra alors transiter par une plateforme agréée dans un format structuré, et non plus en simple PDF envoyé par email ; la facturation aux particuliers relève, elle, de l'e-reporting. Le Comptoir des Avocats anticipe cette échéance dans le paramétrage de votre facturation pour vous mettre en conformité.