Recouvrement amiable des factures et honoraires impayés

Le recouvrement amiable regroupe toutes les démarches menées avant tout contentieux : relances graduées, échéancier, puis mise en demeure. C'est le périmètre que notre service prend en charge, en position de tiers neutre. 

Si l'amiable échoue, le recouvrement des honoraires de l'avocat obéit à une procédure spécifique : le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglés qu'en saisissant le bâtonnier de l'ordre, conformément à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cette saisine et la procédure qui suit restent de votre ressort, nous préparons le dossier de taxation pour vous faire gagner du temps.

À défaut de paiement, l'avocat engage le recouvrement de ses honoraires en saisissant le bâtonnier par lettre recommandée. La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai d'un mois (articles 175 et 176 du même décret, selon les modalités du code de procédure civile). Les parties sont entendues contradictoirement. 

Cette procédure est d'ordre public : par principe, les contestations en matière d'honoraires échappent au juge de droit commun. Si la décision n'est pas déférée, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce qui ouvre la voie à l'exécution forcée. Notre rôle s'arrête à la phase amiable et à la préparation des pièces : la procédure de contestation relève de la profession d'avocat elle-même.

Chaque action de recouvrement par le Comptoir des Avocats (relance, courrier, mise en demeure) est horodatée et archivée. En cas d'échec de l'amiable, tous les cabinets d'avocats que nous accompagnons disposent d'un dossier de preuve complet, directement exploitable pour la demande de taxation devant le bâtonnier de leur barreau. Le montant des honoraires réclamé, les frais et débours éventuels et les échanges avec la partie sont documentés opération par opération. Cette rigueur juridique protège votre position, que le litige se règle à l'amiable ou selon la procédure spéciale applicable à la profession.

Parce qu'une convention claire prive le client de la plupart des motifs de contestation. Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf urgence ou aide juridictionnelle totale : le contrat de mission fixe le mode de calcul de la rémunération (taux horaire, forfait, honoraire de résultat), les échéances de paiement et les conditions de règlement. Des honoraires de l'avocat alignés sur la convention signée se contestent beaucoup plus difficilement, à l'amiable comme devant le bâtonnier. Nous vous conseillons sur les clauses de paiement à intégrer dans vos prochaines conventions.

Pourquoi relancer vite change-t-il vraiment le taux de recouvrement ?